CGV

Lavanchy Automation — Version du 28.09.2026

Ceci est une traduction libre fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi et prévaut en cas de divergence.

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales (CG) s’appliquent à tous les mandats entre Lavanchy Automation, Rue du Centre 53, 1025 St-Sulpice VD (ci-après «Lavanchy Automation»), et ses clients dans le domaine de l’automatisation des processus, de l’intégration ERP, du conseil en IA managée et des prestations de conseil associées (ci-après «Prestations»).

Les présentes CG s’appliquent tant aux clients qui contractent directement avec Lavanchy Automation qu’aux partenaires par l’intermédiaire desquels Lavanchy Automation fournit des Prestations à leurs clients finaux, en complément d’un éventuel contrat-cadre. Les conditions divergentes ou complémentaires du client ne s’appliquent que si Lavanchy Automation les a expressément acceptées par écrit.

2. Conclusion du contrat

Un mandat est conclu lorsque le client et Lavanchy Automation confirment par écrit l’étendue des prestations convenue. Valent notamment confirmation écrite la signature d’une offre, une confirmation expresse par e-mail de l’étendue des prestations convenue par le client, ou la signature d’un contrat-cadre accompagné du mandat individuel correspondant.

Les offres de Lavanchy Automation sont sans engagement et, sauf indication contraire, valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Sans confirmation au sens de l’alinéa 1, aucun mandat n’est conclu, même si des entretiens préliminaires, des rendez-vous ou des échanges non contraignants ont déjà eu lieu.

3. Étendue des prestations

L’étendue concrète des prestations est convenue séparément pour chaque projet dans une offre ou un mandat individuel. Cela comprend notamment l’objectif, le périmètre, les obligations de collaboration, le calendrier, le plafond de coûts ou la rémunération et les critères de réception.

Lorsqu’un plafond de coûts est convenu, il sert principalement au calcul interne de Lavanchy Automation. Si le travail effectif dépasse le plafond de coûts convenu, Lavanchy Automation en informe le client dans les meilleurs délais et décide, après concertation avec le client, si et à quelles conditions le projet est poursuivi, sauf disposition contraire de l’offre concernée.

4. Obligations de collaboration

Le client met à disposition en temps utile les informations, accès, données et interlocuteurs nécessaires à la mise en œuvre. Lorsque Lavanchy Automation fournit des Prestations aux clients finaux d’un partenaire, le partenaire veille à ce que la communication avec le client final soit coordonnée et à ce que la collaboration nécessaire du client final soit obtenue en temps utile.

Les retards résultant d’une collaboration manquante ou tardive du client, d’un partenaire ou de son client final peuvent décaler le calendrier convenu en conséquence, sans que Lavanchy Automation n’en soit responsable.

Le client garantit que les données, fichiers et documents qu’il met à disposition ne portent atteinte à aucun droit de tiers (notamment droits d’auteur, droits des marques ou droits en matière de protection des données). Si un tiers fait valoir des prétentions à ce titre contre Lavanchy Automation, le client libère Lavanchy Automation des prétentions invoquées ainsi que des frais d’une défense juridique appropriée, pour autant que la violation lui soit imputable.

5. Mise en œuvre et réception

La mise en œuvre s’effectue conformément à l’étendue des prestations convenue. Le client examine les résultats fournis dans le délai convenu ou, à défaut d’accord, dans les 10 jours ouvrables suivant leur mise à disposition, et signale par écrit les défauts identifiables ou les modifications souhaitées. En l’absence de signalement dans ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Des outils assistés par l’IA peuvent être utilisés pour la réalisation des Prestations. Sauf convention expresse contraire dans l’offre concernée, aucune donnée de client, donnée personnelle ou donnée de projet n’est transmise à ces outils d’IA. Toute connexion éventuelle à de tels outils est à nouveau coupée une fois la mise en place terminée.

6. Rémunération et délai de paiement

La rémunération est convenue dans le mandat concerné (offre ou mandat individuel). Sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours, sans déduction.

Si le client ne paie pas une facture échue dans les délais, il est en demeure sans autre rappel. Lavanchy Automation est en droit d’exiger un intérêt moratoire de 5 % par an ainsi que les frais d’un rappel écrit. Toute autre prétention en dommages-intérêts demeure réservée.

Si un rabais allant jusqu’à 100 % est accordé dans le cadre d’une étude de cas, d’un projet pilote ou d’un accord comparable, il s’applique exclusivement au plafond de coûts ou à l’étendue des prestations mentionnés dans le mandat concerné. Le travail supplémentaire dépassant ce plafond de coûts et poursuivi d’un commun accord, ainsi que les mandats ultérieurs, la maintenance et le support après l’expiration de la période de rabais convenue, sont facturés, sauf convention expresse contraire, au taux horaire en vigueur de Lavanchy Automation.

7. Maintenance et support

Un contrat de maintenance ou de support distinct peut être conclu avec Lavanchy Automation pour les automatisations mises en place. Les prestations de support ne sont fournies que sur mandat clair. Lavanchy Automation fournit le support au mieux de ses connaissances et de sa conscience pendant les heures de bureau habituelles.

L’étendue, le délai de réaction et les autres conditions sont définis dans l’accord concerné. Sans accord distinct, Lavanchy Automation n’a aucune obligation permanente de maintenance ou de surveillance.

8. Droits sur les résultats du travail

Sauf accord contraire dans le mandat concerné, les résultats du travail créés spécifiquement pour le client dans le cadre du projet (p. ex. configurations de workflows propres au client) passent au client après paiement intégral de la rémunération convenue. Les accès, comptes et instances auprès de fournisseurs tiers (p. ex. n8n.io) enregistrés au nom du client restent dans tous les cas acquis au client ; les frais courants de ces instances sont à la charge du client.

Les composants, modèles ou frameworks préexistants de Lavanchy Automation qui n’ont pas été développés spécifiquement pour le client restent, indépendamment du projet, la propriété de Lavanchy Automation. Le client reçoit un droit d’utilisation simple et non transférable dans le cadre de l’objectif convenu.

Lavanchy Automation est en droit de sauvegarder en outre les configurations de workflows créées dans le cadre d’un projet dans ses propres archives privées, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture de prestations de support ou de maintenance ou a été convenu avec le client.

9. Protection des données et confidentialité

Lavanchy Automation traite les informations confidentielles du client de manière confidentielle et traite les données personnelles conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données ainsi qu’à la politique de confidentialité en vigueur de Lavanchy Automation.

Les deux parties traitent de manière confidentielle toutes les informations échangées dans le cadre d’un projet, en particulier les données d’accès, les données clients et les détails des processus, et ne les transmettent pas à des tiers non concernés sans le consentement de l’autre partie. Cette obligation subsiste après la fin du mandat concerné, mais au plus pendant 5 ans à compter de la fin du contrat, à moins que les informations ne bénéficient de toute façon d’une protection légale ou contractuelle illimitée (p. ex. secrets professionnels, secrets d’affaires méritant une protection durable).

Si des accords supplémentaires relatifs au traitement de données sur mandat ou à la sécurité des données sont nécessaires pour un projet (p. ex. un contrat de sous-traitance), ceux-ci sont convenus séparément.

10. Fin du contrat et restitution des données

À la fin du contrat, Lavanchy Automation remet au client, sur demande, une copie des configurations de workflows créées pour lui, dans la mesure où celles-ci ne se trouvent pas déjà chez le client. Les accès de Lavanchy Automation aux systèmes du client sont désactivés dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du contrat.

Le client est lui-même responsable de la poursuite autonome ou du remplacement de l’automatisation après la fin du contrat, sauf si un contrat de maintenance avec Lavanchy Automation est en vigueur à ce moment-là.

Une intervention de support isolée, mandatée séparément après la fin du contrat, ne donne droit à aucun support continu ou récurrent. Elle est rémunérée en tant que nouveau mandat indépendant, selon le travail effectif.

11. Responsabilité

Lavanchy Automation ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi. La responsabilité totale de Lavanchy Automation découlant d’un mandat individuel est dans tous les cas limitée à CHF 2’000.00, même si aucune rémunération ou une rémunération réduite est due dans le cadre d’une étude de cas ou d’un rabais comparable.

Lavanchy Automation ne répond pas des dommages résultant du fait que des données d’accès, systèmes ou contenus de tiers (p. ex. Microsoft, n8n.io ou d’autres systèmes tiers utilisés par le client) ont été fournis de manière erronée, tardive ou pas du tout, ni des pannes de tels systèmes tiers.

12. Résiliation des accords en cours

Sauf disposition contraire dans le contrat individuel, les accords de support et de maintenance en cours peuvent être résiliés moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois civil. Le droit de résiliation extraordinaire pour justes motifs demeure réservé.

13. Relation avec les contrats-cadres

S’il existe un contrat-cadre distinct entre Lavanchy Automation et un partenaire, ses dispositions priment sur les présentes CG en cas de conflit dans la relation entre Lavanchy Automation et ce partenaire. Pour tous les points non réglés de manière divergente, les présentes CG s’appliquent à titre complémentaire.

14. Modifications des présentes CG

Lavanchy Automation peut modifier unilatéralement les présentes CG à tout moment. La version publiée sur le site web au moment de la conclusion du contrat fait foi.

Pour les relations contractuelles en cours (p. ex. contrats de maintenance), le client est informé par écrit des modifications des présentes CG au moins 30 jours à l’avance. Si le client ne s’y oppose pas dans ce délai, les CG modifiées sont réputées acceptées. Si la modification est défavorable au client, celui-ci peut résilier la relation contractuelle concernée dans le même délai pour la date d’entrée en vigueur de la modification.

15. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for juridique est déterminé selon les dispositions légales. Dans la mesure permise par la loi, le siège de Lavanchy Automation (St-Sulpice VD) est compétent.

16. Dispositions finales

Si une disposition des présentes CG est ou devient totalement ou partiellement nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible du but économique de la disposition nulle.